Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a pris une série de mesures exceptionnelles pour la protection des entreprises et des salariés, traduites soit par la possibilité pour les parents de prendre des congés payés pour la garde de leurs enfants scolarisés pendant la période de l’état d’urgence, soit par la modification de certains actes normatifs d’intérêt dans le domaine du droit de travail.

Les mesures concernées donnent lieu à une prise en charge partielle, des indemnités payées par les entreprises à certains de ses salariés, en vue de préserver le capital humain de ces sociétés dans le contexte de la crise actuelle. Elles sont prévues par l’OUG nr. 30/2020 qui modifie la Loi nr. 19/2020 et la décision du Gouvernement nr. 217/2020 publiés au Journal Officiel nr. 231 le 21.03.2020.

Parmi les clarifications apportées :

• La loi offre la possibilité à l’un des parents de(s) l’enfant(s) scolarisé(s) de moins de 12 ans (moins de 18 ans pour les enfants en situation de handicap) de bénéficier d’un congé payé pour la période de 30 jours de déclaration de l’état d’urgence, à l’exception des jours ouvrables correspondant aux jours de vacances scolaires ;
• Afin de bénéficier d’un congé payé, le salarié concerné doit accompagner sa demande par une déclaration sur l’honneur du conjoint, précisant que ce dernier ne bénéficie pas de jours de congés payés sur la base de la Loi nr. 19/2020 et ne se trouve pas en congés de repos, congés non-payés ou au chômage ;
• Le salarié concerné bénéficie d’une indemnité de 75% du salaire afférent aux jours ouvrés, sans que cette indemnité excède 75% du gain salarial moyen brut, soit 5.429 lei brut (même si le salarié a un salaire brut de base plus élevé) ;
• L’indemnité est payée par l’employeur qui peut se faire rembourser les montants y afférents – la valeur nette de l’indemnité payée au salarié – à condition de présenter un dossier auprès de l’Agence Nationale pour l’Occupation de la Force de Travail (ANOFM) ;
• L’employeur doit payer l’impôt et les charges sociales obligatoires afférentes.

Le décompte des sommes payées à titre d’indemnisation sera fait dans les 60 jours calendaristiques de la date d’enregistrement du dossier de remboursement.

Le dossier à déposer par l’employeur, doit comprendre :

• Une demande comprenant les données d’identification de la société, e-mail, numéro du compte bancaire, montant total sollicité et nombre de salariés bénéficiaires de congés pour la garde d’un enfant ;
• La liste des salariés bénéficiaires et la valeur des indemnités accordées ;
• Une copie des fiches de paye ;
• Une déclaration sur l’honneur signée par le représentant légal de la société certifiant que les salariés concernés ont respecté les conditions légales ;
• Une attestation concernant le paiement des contributions et des impôts correspondant au mois pour lequel l’indemnité a été payée.

La demande de remboursement peut être déposée sous forme électronique ou par tout autre moyen de communication, sous maximum 30 jours à compter la date du paiement des indemnités et de l’impôt y afférent.

Une notification confirmant la réception de la demande ainsi que le numéro de référence devra être délivrée par l’Agence Départementale pour l’Occupation de la Force de Travail dans les 24 heures suivant le dépôt de la demande.

Aux termes de l’OUG 30/2020, l’Etat assume, sous certaines conditions, le paiement des indemnités payées par les employeurs aux salariés dont les contrats de travail ont été suspendus selon l’article nr. 52 (1) lettre c) du Code du Travail, comme suite à la réduction/interruption temporaire de l’activité (chômage technique), en raison des effets de la pandémie de COVID-19 et de la déclaration de l’état d’urgence.

Peuvent bénéficier de cette aide les employeurs suivants :

(i) Les employeurs qui ont interrompu leur activité totalement ou partiellement en vertu de décisions émises par les autorités publiques compétentes selon la loi, pendant la période d’état d’urgence et qui ont obtenu un certificat de situation d’urgence délivrée par le Ministère de l’Economie tel que prévu à l’art. 12 de l’annexe 1 du Décret no 195/2020. Les conditions et la procédure d’émission de ce certificat sont en cours d’établissement et seront publiés dans les jours à venir …. ;

(ii) Les employeurs qui ont réduit de minium 25% leurs activité comme suite aux effets de l’épidémie COVID-19 et n’ont plus la capacité financière d’assurer le paiement de tous les salaires.
Dans ce cas, les employeurs bénéficieront du paiement de cette indemnité pour maximum 75% de leurs salariés qui avaient un contrat actif au moment de l’entrée en vigueur de l’OUG no 30/2020.
Ainsi, l’employeur pourra obtenir le paiement sur la base d’une déclaration sur l’honneur, attestant une diminution d’au moins 25% des encaissements par rapport à la moyenne afférente aux mois de janvier – février 2020, et prouvant ainsi qu’il n’a pas la capacité financière de payer tous ses salariés..

L’indemnité est établie à 75% du salaire brut de base, sans dépasser 75% de 5.429 lei….

Les montants afférents à l’indemnité de chômage technique sont soumis à l’impôt sur le revenu (10%) et aux cotisations sociales obligatoires, à calculer, à déclarer et à payer par l’employeur. Le paiement de ces sommes sera fait par l’employeur à partir des indemnisations reçues du budget des assurances chômage (payés par l’Etat).

Le délai de paiement et déclaration de l’impôt et charges sociales dus pour les indemnités de chômage techniques est le 25 du mois suivant celui au cours duquel l’employeur reçoit les indemnisations du budget des assurances chômage

Pour mémoire, pendant la période de l’état d’urgence, l’employeur peut décider de suspendre/interrompre de façon unilatérale les contrats de travail pour des motifs économiques se prévalant de la force majeure. Cependant il faut savoir que la pandémie de COVID-19 ne suffit pas en soi pour justifier un cas de force majeure. Chaque situation doit être analysée au cas par cas.

UPDATE, 26.03.2020 – Le Ministère de l’Economie, de l’Energie et de l’Environnement des Affaires (MEEEA) a publié la procédure à suivre par les sociétés dont l’activité est affectée dans le contexte de la pandémie SARS CoV-2 pour obtenir le Certificat de Situation d’Urgence, leur permettant de bénéficier des facilités fiscales et des aides annoncés par l’Etat ou de renégocier leurs contrats en cours avec les partenaires contractuels.

UPDATE, 30.03.2020 – La nouvelle Ordonnance militaire no 4 publiée au Journal Officiel du 29.03.2020 a été adoptée par les autorités roumaines dans le contexte de la déclaration de l’état d’urgence en Roumanie pour limiter la propagation du virus Covid-19.  Elle apporte de nouvelles restrictions quant à la libre circulation des personnes et au régime de confinement. Le texte dispose également, entre autres, le plafonnement des prix du carburant, de l’énergie électrique et thermique, de l’eau, du gaz et des services de salubrité. Informations supplémentaires ICI !

Pour plus d’informations :

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