Face à la pandémie Covid-19 et à la déclaration de l’état d’urgence, les sociétés dont l’activité a été affectée peuvent bénéficier de certaines facilités fiscales et budgétaires offertes par l’Etat, à travers un instrument lancé récemment – le Certificat de Situation d’Urgence.

Le Ministère de l’Economie, de l’Energie et de l’Environnement des Affaires (MEEEA) a publié la procédure à suivre par les sociétés dont l’activité est affectée pour obtenir le Certificat de Situation d’Urgence, leur permettant de bénéficier des facilités fiscales et des aides annoncés par l’Etat ou de renégocier leurs contrats en cours avec les partenaires contractuels.

Les bénéficiaires des certificats délivrés par MEEEA sont les opérateurs économiques dont l’activité a été totalement ou partiellement interrompue comme suite au décisions rendues par les autorités dans le contexte de la pandémie ou dont le déroulement des affaires à été affecté par une diminution des recettes de plus de 25% pour le mois de mars par rapport à la moyenne des revenus obtenus au cours de la période janvier – février 2020.

Le Certificat est utilisé dans les relations avec les institutions publiques dans le but d’obtenir des facilités / des aides faisant l’objet des OUG no 29/2020, 30/2020, 33/2020 et d’autres actes normatifs qui réglementent les mesures accordés dans le contexte de l’état d’urgence.

ATTENTION ! L’OUG no 30/2020 a été modifiée, de sorte que le Certificat de Situation d’Urgence n’est plus nécessaire pour les sociétés pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de chômage technique payé par l’Etat.

• Est délivré, sur demande, exclusivement par voie électronique, par l’intermédiaire de la plateforme http://prevenire.gov.ro/, seulement pour la période de la déclaration de l’état d’urgence en Roumanie ;
• I y a deux types de certificat :

i. TYPE 1 (Bleu) –délivré sur la base d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption totale ou partielle de l’activité, comme suite aux décisions rendues par les autorités publiques compétentes, pendant la période de l’état d’urgence. Par exemple, sont directement visés par cette disposition les transporteurs, les opérateurs de tourisme, les restaurateurs, les hôtels, les cabinets dentaires, les opérateurs qui exercent une activité de vente en détails de produits, autres que les produits alimentaires, les salles de sport, les salons de beauté….. dont l’activité a été interrompue par les Ordonnances militaires successives, publiés depuis la déclaration de l’état d’urgence;

ii. TYPE 2 (Jaune) – délivré sur la base d’une déclaration sur l’honneur qui atteste une diminution des recettes en mars 2020 d’au moins 25% par rapport à la moyenne des revenus obtenus au cours de la période janvier – février 2020.

• Un seul type de certificat de situation d’urgence peut être demandé par bénéficiaire ;
• La délivrance du certificat est automatique, par voie électronique, après validation par le système de la demande.

Le dossier inclut :

a) les données d’identification du demandeur;

b) la déclaration sur l’honneur du représentant légal (le modèle de la déclaration sera publié par MEEEA sur la plateforme http://prevenire.gov.ro.), qui atteste de la réalité et de la légalité des informations et documents qui sont à la base de la demande ;

Le dossier doit être téléchargé sur la plateforme http://prevenire.gov.ro et doit comporter la signature électronique du représentant légal de l’opérateur économique ; si l’opérateur n’a pas de signature électronique, il doit désigner un mandataire qui en possède une pour déposer son dossier.

ATTENTION! Si le représentant légal ne détient pas de signature électronique, celui-ci peut signer la déclaration de manière olographe. Les documents ainsi signés seront chargés sur la plateforme indiquée (y compris la déclaration sur l’honneur) par la personne désignée par la société, qui dispose elle, obligatoirement, d’une signature électronique. Donc, tout dossier à télécharger doit porter une signature électronique !

Les demandeurs qui ne sont pas enregistrés auprès de l’Office du Registre de Commerce doivent fournir les informations et la déclaration sur l’honneur susmentionnée, ainsi que d’autres documents qui attestent l’autorisation de leur l’activité.

• Les CSU sont valables sans apposition d’une signature et d’un cachet. La validité peut être vérifiée directement sur la plateforme http://prevenire.gov.ro/, en utilisant la série et le numéro du Certificat ;
• Dans le cadre des actions de contrôle, les organes compétents vérifient y compris les documents qui ont justifié la délivrance du Certificat de Situation d’Urgence. En cas des soupçons raisonnables concernant l’obtention illégale du CSU les organes compétents prennent les mesures correspondantes.

La plateforme http://prevenire.gov.ro/ sera opérationnelle dans les 5 jours de la publication de l’Ordre au Journal Officiel.

Concrètement, le certificat peut être utilisé par l’opérateur économique, entre autres autres :

• Dans les relations avec les autorités publiques, pour bénéficier des facilités ou mesures de soutien (pour les PME : report du paiement des services d’utilités : électricité, gaz naturel, eau, téléphone et Internet, ainsi que le report du paiement du loyer de l’immeuble destiné au siège social et aux établissements secondaires, dans les conditions de l’OUG no 29/2020) ;
• Pour bénéficier de la suspension des mensualités, des intérêts et des commissions (dans les conditions de l’OUG no 37/2020) ;
• Pour la renégociation des contrats commerciaux, dans les conditions de la loi ;
• Pour attester le fait que les mesures imposées par les autorités dans le contexte de la pandémie ont affecté l’activité de l’IMM.

Pour plus d’informations :

Cabinet Gruia Dufaut Roumanie :  www.gruiadufaut.com /  bucarest@gruiadufaut.com / +40 (21) 305 57 57